Coopération judiciaire Maroc-France

L’accord d’entraide validé en conseil de gouvernement

L’accord d’entraide validé en conseil de gouvernement Mustapha Ramid et Christiane Taubira
  • Marocains partout
  • 17 Mai 2015 - 15:51
  • MAP

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté un projet de loi approuvant le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, signé le 6 février 2015 par les gouvernements du Maroc et de France. Ce projet prévoit également la possibilité de présentation de listes de candidatures communes au nom d’alliances de partis politiques au niveau des circonscriptions électorales où a lieu le scrutin de liste, tout en permettant à l’alliance de présenter des candidatures dans les circonscriptions électorales où a lieu le scrutin individuel.
Concernant la création d’alliances, le Ministre a indiqué que ce texte prévoit l’obligation d’une déclaration faite auprès des autorités gouvernementales compétentes au plus tard avant le 35e jour précédant la date du scrutin, signée par les responsables, au niveau national, des partis composant cette alliance.

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