Conservation foncière

Pourquoi et comment protéger vos biens immobiliers

  • Marocains partout
  • 04 Mai 2015 - 23:44

Vos  propriétés  foncières, immeubles ou terrains, ne sont reconnues de manière absolue par la loi comme étant les vôtres, que si elles sont inscrites sur des registres spéciaux, appelés livres fonciers, et l’immatriculation est la seule façon d’enregistrer votre patrimoine foncier.

L’immatriculation foncière, menée à bien, vous :

  • Donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable, et  vous protège contre toute éventuelle revendication ou éviction ;
  • Permet de délimiter votre propriété et de simplifier vos transactions immobilières ;
  • Offre un meilleur accès aux crédits.

Qui peut demander une immatriculation foncière ?

  • Les propriétaires  d’une maison, d’une copropriété, d’une ferme ou d’un simple terrain ;
  • Les détenteurs de droits réels, personnes qui ne sont pas propriétaires d’un immeuble ni d’un terrain, mais jouissent de certains droits liés à la propriété ;
  • Les bénéficiaires de servitudes.

Procédure d’immatriculation  foncière

La procédure d’immatriculation  foncière est constituée de six étapes :

  1. Demande d’immatriculation : Vous procurer le formulaire de demande d’immatriculation foncière,  le remplir attentivement le déposer à la conservation foncière en y joignant votre acte de propriété et toute autre pièce justificative.
  2. Paiement des droits d’immatriculation : La procédure  d’immatriculation  foncière n’est entamée qu’après paiement des droits.
  3. Publicité : Le but, informer le public que l’immatriculation d’une propriété donnée a été demandée par une personne qui s’en prétend propriétaire et ce pour permettre aux éventuels titulaires de droits réels de se manifester.
  4. Bornage : Il constitue la phase  la plus importante de la procédure d’immatriculation foncière.Il s’agit à la fois d’une opération topographique, d’un acte de publicité et d’une enquête juridique.
  5. Avis de clôture du bornage : Sur réception du procès verbal et du plan de bornage « définitif », le Conservateur publie un avis de clôture du bornage au Bulletin Officiel.
  6. Immatriculation  :  En l’absence d’oppositions ou après leur règlementent faveur du requérant,le Conservateur procède à l’immatriculation et établit un titre foncier au nom du propriétaire.Ne pas oublier d’actualiser votre titre foncier. Votre titre foncier reflète la situation physique et juridique de votre propriété et des droits réels ou servitudes qui s’y rattachent.

Si vous construisez, par exemple, une maison sur votre terrain objet d’un titre foncier  antérieur, vous avez intérêt  à actualiser votre  dit titre foncier.

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